J.O. 33 du 8 février 2007
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Arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel de responsable de centre de résultat
NOR : SOCF0710224A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'adjoint(e) de direction de PME ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de centre de résultat ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de centre de résultat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 janvier 2007,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de responsable de centre de résultat est créé (ancien intitulé : adjoint(e) de direction de PME).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de centre de résultat sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
Le titre professionnel de responsable de centre de résultat est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Gérer les personnes d'une petite unité ;
2. Gérer les opérations commerciales et de production d'une petite unité ;
3. Gérer les ressources financières d'une petite unité.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.Article 3
Le titre professionnel de responsable de centre de résultat peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Contribuer à l'amélioration de la performance d'une petite unité.
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel d'adjoint(e) de direction de PME créé par l'arrêté du 19 février 2004 sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 33 du 08/02/2007 texte numéro 16
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Article 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 6
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : responsable de centre de résultat.
Niveau : III.
Code NSF : 310 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le(la) responsable de centre de résultat prend en charge, sur la base d'une délégation de la direction, un ou plusieurs processus de gestion dans une structure économique de quelques dizaines de personnes et, dans ce cadre, dirige et anime le personnel pour atteindre les objectifs visés.
Son territoire traditionnel d'activité, la PME, s'est progressivement étendu aux centres de résultats de réseaux d'entreprises que ce soit à l'interne (agences, centres de résultat) ou à l'externe (franchises), et des perspectives s'ouvrent dans les associations.
Le(la) responsable de centre de résultat est à la fois généraliste et opérationnel. Il(elle) s'adapte rapidement aux réalités économiques et s'appuie pour cela sur ses compétences techniques (marketing et action commerciale, ressources humaines, finance, production) ou, lorsque c'est nécessaire, sur des compétences externes.
Il(elle) appuie l'équipe de direction en structurant les données représentatives de la marche de l'entreprise nécessaires aux prises de décisions (tableaux de bord...), en la conseillant sur les prévisions à court terme grâce à son analyse de l'activité.
L'activité, exercée dans le cadre d'une délégation au service de la politique de développement de l'entreprise, implique de représenter l'entreprise lors de négociations, d'assurer les relations externes (fournisseurs, clients, environnement économique et médiatique) et internes (personnel des différents services de l'entreprise).
Le(la) responsable de centre de résultat peut être sollicité(e) pour contribuer à l'amélioration de la performance de sa structure à moyen terme et doit apporter la méthode et les outils qui vont permettre de mettre en place une démarche stratégique.
La fonction nécessite une grande disponibilité et des priorités à définir constamment. Les horaires sont irréguliers et les déplacements de durée variable sont fréquents.
L'activité nécessite de gérer son temps entre de multiples réunions internes et externes et la réalisation du travail personnel (rapports, projets...), tout en respectant des délais incompressibles.
La position hiérarchique, le degré d'implication et la polyvalence imposent de se tenir régulièrement informé sur l'environnement économique et de s'adapter aux évolutions.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Gérer les personnes d'une petite unité
Animer une équipe.
Mettre en oeuvre, contrôler et évaluer la politique des ressources humaines.
Gérer les ressources humaines de façon prévisionnelle.
Structurer la communication interne.
Gérer les conflits et organiser les relations avec les instances représentatives du personnel.
Analyser le processus de gestion des personnes.
2. Gérer les opérations commerciales
et de production d'une petite unité
Contribuer au plan marketing global et élaborer le plan marketing par produit.
Mettre en oeuvre l'action commerciale.
Organiser et suivre la production en fonction des capacités existantes.
Gérer la logistique.
Gérer la qualité.
Analyser le processus de gestion des opérations de commercialisation et de production.
3. Gérer les ressources financières d'une petite unité
Contrôler l'activité comptable.
Savoir lire et exploiter les états financiers.
Déterminer et analyser les coûts de revient.
Gérer la trésorerie.
Mettre en place les budgets et les tableaux de bord de gestion.
Analyser le processus de gestion des ressources financières.
Unité de spécialisation complémentaire
Contribuer à l'amélioration de la performance d'une petite unité.
Développer sa pratique de manager.
Intégrer la démarche stratégique.
Contribuer au pilotage de la performance.
Diagnostiquer, auditer.
Secteur d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Cet emploi s'exerce dans tous les secteurs d'activité, soit en PME, soit dans des centres de résultats de réseaux d'entreprises que ce soit à l'interne (unités décentralisées, agences, points de vente, centres de services, centres de résultat) ou à l'externe (franchises) ou dans des associations.
Après expérience en entreprise, la création ou reprise d'entreprise en direct ou en franchise est possible.
Codes ROME :
32113 - Responsable administratif et financier/responsable administrative et financière.
32121 - Cadre de la gestion des ressources humaines.
33113 - Responsable des ventes.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.